Fonctions de la propriété et commun : regards comparatistes

Fonctions de la propriété et commun : regards comparatistes

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Fonctions de la propriété et commun : cet ouvrage propose l'étude d'une doctrine qui tente d'intégrer des considérations d'intérêt général dans l'exercice du droit de propriété soit par l'affection de ce dernier à une finalité collective soit en enserrant ce droit dans un ensemble de liens juridiques qui permettent à des tiers d'agir de concert avec le propriétaire pour promouvoir de nouveaux usages de son bien. La préservation de l'environnement a été un levier pour penser ce type de mécanismes. Elle fut une préoccupation motrice de ces évolutions dans la plupart des législations. La protection du patrimoine, le maintien d'une économie locale ont parfois nécessité des dispositifs similaires. A travers des illustrations venues des droits étrangers, ou du droit européen on voit ici poindre la façon dont propriété et commun se rencontrent sans remise en cause de droits individuels existants.

Extrait du livre

LA FONCTION DES COMMUNS EN DROIT CONTEMPORAIN

UNE INTRODUCTION

Aurore CHAIGNEAU, Professeure de droit privé à l'Université de Paris-Nanterre.

Le droit de propriété formule l'appartenance d'une chose à une personne. Dans l'éventail des droits sur les choses, il désigne celui conférant à une personne les pouvoirs les plus étendus sur ses biens et se voit en conséquence reconnaître un rôle axiomatique dans un ordre juridique puisque les autres droits sur les choses sont définis en considération de celui-ci. Le titulaire de ce pouvoir peut être une personne physique ou morale, ou encore, de façon exceptionnelle, un collectif conçu comme exerçant la maîtrise d'un commun accord. Dans ce dernier cas, le droit est individuel mais son exercice suppose une articulation avec le collectif.
La promotion du droit individuel de propriété a historiquement accompagné la construction d'un sujet autonome en droit. Il en fut même le fer de lance à la Révolution, mais sa protection a toujours suscité oppositions et scepticisme. Sa critique s'est tôt focalisée sur sa dimension individuelle, son efficacité pour saper les corporations et les communautés accusées de maintenir l'individu dans l'aliénation du groupe. Permettre l'émancipation d'une personne supposait d'encourager son autonomie contre son appartenance familiale, professionnelle ou géographique et ainsi, précisément, de dépasser les communs structurant les sociétés traditionnelles c'est-à-dire des collectivités d'habitant structurées autours d'une activité économique spécifique (communautés agricoles, systèmes locaux d'irrigation, pêcheries etc.).
L'affaiblissement de ces collectifs ancestraux avait pour ambition le décloisonnement des communautés et pour corollaire la construction politique d'une nouvelle collectivité, à l'échelle nationale cette fois, s'imposant comme l'échelon d'expression et de protection des intérêts communs des citoyens dans un projet tout autant politique qu'économique. En France en particulier, l'État a prétendu organiser le monopole du commun devenu celui de la nation, pour la défense de l'«intérêt général». Ainsi, il se comprend que les droits du propriétaire s'exercent à ce jour «dans la limite de la loi» dans la plupart des législations en vigueur. Nul hasard donc à ce que dans le droit privé français, la limitation des intérêts particuliers dans les rapports horizontaux, faute d'une énonciation légale, soit venue de la pratique et donc de la jurisprudence. Ce même écueil se retrouve dans les jeunes législations des États d'Europe de l'Est ayant refondu leur droit civil dans les années 1990. La reformulation du droit de propriété et l'affirmation d'un État démocratique a souvent conduit à la minoration de l'intérêt porté à l'articulation des intérêts privés entre eux et ainsi, par exemple, à une incompréhension de l'utilité de la théorie de l'abus de droit.
Cette absorption du commun par le général a par la suite été reformulée dans les législations civiles postérieures comme celles allemande ou italienne rédigées au début du XXe siècle. Le droit de propriété y est défini comme un droit individuel doté d'une «fonction sociale». Cette expression apparue d'abord dans le Bürgerlisches Geseztbuch allemand puis dans le Code civile italien, a été reprise depuis dans de nombreuses constitutions contemporaines et jusque dans le droit européen. Toutefois l'usage de cette notion est resté timoré, car l'articulation avec la notion d'intérêt général et celle commun s'avère lacunaire. Le repoussoir de la propriété sociale socialiste a longtemps fait écran à toute tentative de refondation.
Ainsi, la création et la mise en oeuvre du droit de propriété, protégé constitutionnellement, a consisté d'abord à faire primer l'intérêt du propriétaire public ou privé, avant d'articuler la raison du propriétaire avec celle des usagers, des voisins, ou d'autres riverains du bien. En ce début de XXIe siècle les insuffisances des systèmes de propriété issus de la création des États-nations sont devenues plus visibles face à la nécessité de protéger de nouveaux intérêts.

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